Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute réservation d’un appartement en location saisonnière, telles que proposés par le Prestataire aux clients sur le site www.ticarbets.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.ticarbets.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre document.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION
1. PRIX
Le présent contrat est ferme et définitif. Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s’engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à acquitter le solde de la location 14 jours avant le début de la location. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le mandataire serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire resterait à la charge du preneur défaillant. L’acompte sur le loyer versé d’avance restera acquis à titre d’indemnité minimum.
Nos prix ne comprennent pas la taxe de séjour (tarifs et modalités fixés par arrêté municipal).
2. DURÉE
La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du propriétaire, le preneur l’acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie.
3. DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie devra être versé le jour de l’arrivée par chèque ou espèces. L’objet est de couvrir les éventuelles pertes ou dégâts causés par le preneur ou les personnes dont il est responsable.
En cas d’état des lieux satisfaisant, ce dépôt de garantie devra être remboursé au preneur au plus tard 8 jours après son départ.
En cas de pertes ou dégâts, un justificatif de frais sera adressé au preneur et dans cette hypothèse, le propriétaire lui reversera le solde restant du dépôt de garantie. De son coté, le preneur s’engage à verser un complément si le dépôt de garantie s’avérait insuffisant eu égard à la nature et à l’étendue des pertes et/ou dégâts.
4. TRANSACTIONS EN LIGNE
L’utilisation du système de paiement en ligne impose de la part du réservataire l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Les réservations effectuées en ligne avec paiement sécurisé par carte bancaire, via le site PayPal, ne deviendront définitives qu’après encaissement de l’acompte, ou de l’intégralité du prix et signature du contrat de location. Au cas où nous ne pourrions pas satisfaire votre demande, le paiement par carte bancaire vous sera remboursé.
Nos offres de locations et prix sont valables sous réserve de confirmation définitive de disponibilité. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Bien que nous nous efforcions de fournir un service de qualité, nous ne pouvons être tenus pour responsables de celles-ci ainsi que de toute interruption de service, défaillance technique, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre site Internet et de celui de notre partenaire bancaire, PayPal.
En application du 12° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par les locataires consommateurs après la conclusion de ce contrat.
5. OBLIGATIONS DU PRENEUR
Les arrivées s’effectuent à l’entrée de la Résidence Le Manganao, Route Touristique, 97118 Saint-François, le premier jour à partir de 16h00 et jusqu’à 18h00. Toute arrivée en dehors des heures ou jours prévus fait l’objet d’un accord contractuel avec les propriétaires, faute de quoi nous ne saurions être tenue pour responsable et supporter d’éventuelles nuitées d’hôtel.
Le preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif annexé au contrat de location.
Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du présent contrat de location, seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l’assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures et à l’immeuble en général. Il sera retenu, le cas échéant, la valeur des objets cassés ou fêlés ainsi que le prix du lavage ou nettoyage des moquettes, tapis, couvertures, matelas, literie, etc…qui auraient été tachés.
Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
Le preneur s’engage à utiliser les lieux conformément à leur destination et en veillant à ne pas troubler le voisinage. La location ne peut en aucun cas profiter à des tiers, toute sous-location étant interdite sous peine de résiliation du contrat.
Les appartements présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières sauf accord préalable du mandataire. Dans ce cas, le mandataire pourra s’il le désire, réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée dans la location.
Le preneur devra laisser exécuter dans les lieux, les travaux urgents de réparation ou nécessaires au maintien en état et à l’entretien des locaux loués.
Le preneur se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de la copropriété, en veillant à ne pas troubler le voisinage.
Le preneur pourra introduire dans les locaux loués un animal familier (max 6 kgs), uniquement avec l’accord exprès des propriétaires. Il devra justifier d’une assurance et emporter le carnet de santé de l’animal faisant état de ce qu’il est à jour de ses vaccinations.
Le preneur devra quitter les lieux à la date prévue dans le contrat, sans pouvoir se prévaloir d’un quelconque droit à maintien dans les lieux. En cas de maintien dans les lieux, le dépôt de garantie sera immédiatement acquis au propriétaire, outre (et selon la durée du maintien dans les lieux) un complément de loyer égal au double du loyer initial et toutes sommes indemnitaires à titre de dommages-intérêts. Il pourra également solliciter l’intervention de l’autorité publique pour faire évacuer les lieux de façon à pouvoir les mettre à la disposition du locataire suivant dont les frais éventuels de séjour à l’hôtel seront à la charge exclusive du responsable de cette occupation sans droit ni titre.
En cas de départ anticipé et sauf faute du propriétaire engageant sa responsabilité, aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
6. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Il sera procédé à un état des lieux et à un inventaire le jour de l’arrivée et le jour du départ.
L’état des lieux comporte la description précise de l’agencement et de l’état de la location et des appareils mis à disposition. L’Inventaire répertorie tous les meubles et accessoires (vaisselle etc.).
En cas d’impossibilité (arrivée tardive), le preneur ne pourra formuler aucune réclamation, écoulé un délai de 24 heures. En cas de défaut d’inventaire le jour du départ du preneur, le propriétaire procédera à un état des lieux et un inventaire non contradictoire et en l’absence de perte ou de dégâts restituera le chèque de dépôt de garantie dans un délai de 8 jours.
7. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant du présent contrat.
8. ASSURANCE
Le preneur devra justifier dès l’envoi de l’acompte de ce que le contrat de son habitation principale couvre également le risque de « villégiature ». Au cas contraire, il s’oblige à souscrire une extension de garantie auprès de sa Compagnie d’assurance ou Mutuelle et à justifier de cette souscription.
9. ANNULATION
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.
10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la mise en œuvre du présent contrat. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du mandataire, responsable du traitement. Les modalités de mise en œuvre seront fixées d’un commun accord.
11. LITIGES
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, il est fait attribution de compétence au Tribunal du ressort de la location.
12. PAIEMENT
Ticarbets accepte le paiement par chèques, cartes bancaires, chèques vacances, espèces, virement bancaire et paiement sécurisé sur le site de réservations sur internet, PayPal.
13. MODIFICATION DES CGV
Les Propriétaire de Ticarbets.fr peuvent modifier ou mettre à jour les CGV applicables de temps à autre, sans préavis, et vous acceptez d’être lié par les conditions qui sont en vigueur au moment où vous effectuez une réservation sur son site.